Puis-je demander une disponibilité ?

Qu’est ce que la disponibilité ?

Être en disponibilité signifie que vous serez placé-e temporairement hors de votre administration d’origine. Vous cesserez de bénéficier de votre traitement et de vos droits à l’avancement et à la retraite.

Vous perdrez votre poste mais pourrez demander une réintégration quand vous souhaiterez retrouver un poste.

Dans quels cas pouvez-vous la  demander  ?

Vous devez adresser cette demande au Recteur et préciser son objet parmi les motifs listés ci-dessous.

Certaines  raisons permettent d’obtenir une disponibilité de droit.  Les voici :

• élever un enfant de moins de 8 ans,
• suivre votre  conjoint-e en raison de son activité professionnelle,
• donner des soins à votre conjoint-e, votre  enfant ou à un-e ascendant-e (sous certaines conditions),
• exercer un mandat d’élu local.

Lors de la demande, des pièces justificatives sont à fournir.

Cependant, d’autres relèvent d’une autorisation et sont des convenances personnelles :

• études ou recherches présentant un intérêt général,
• créer ou reprendre une entreprise.

L’administration ne vous accordera une disponibilité que sous réserve des nécessités de service. Les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018 et ayant souscrit un engagement de servir ne pourront bénéficier d’une disponibilité pour exercer dans le secteur privé qu’après 4 ans de services effectifs.

Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d’un décret d’application paru en mars 2019  change les modalités de cette disponibilité.

Peut-on exercer une activité pendant une disponibilité ?

La réponse est oui dans le public comme dans le privé mais sous certaines conditions qui dépendent de la disponibilité obtenue.

• disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint-e : vous pouvez être embauché-e comme contractuel-le (mais dans une autre administration que celle d’origine) ou exercer une activité privée.
• disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant.

Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.

Quelle protection sociale ?

Si vous exercez une activité, alors vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Au-delà, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint-e.

Pourrais-je prendre ma décision après les opérations de mutations ?

Vous pouvez théoriquement demander une disponibilité n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard deux mois avant son début. Le rectorat n’a pas de délai de réponses.

Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire, et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.

Dès que vous avez connaissance de votre affectation, vous pouvez faire la demande de disponibilité. Vous devez faire cette demande au Recteur en suivant la voie hiérarchique, c’est-à-dire auprès de votre nouveau chef d’établissement.