Rappel des règles actuelles et futures en terme de siège pour la classe exceptionnelle
Qui siège en classe exceptionnelle aujourd’hui ?
Les articles 34 à 37 du Décret 82-451 posent le principe que seuls les élus du grade concerné peuvent siéger pour l’examen des promotions à la classe exceptionnelle. Bon évidemment, il n’y a aucun élu en classe exceptionnelle avant 2018….. Donc :
- A défaut, les élus du grade inférieur, (les élu.es hors classe donc) peuvent siéger, seulement s’ils ne sont pas éligibles eux-même.
- A défaut d’élu.es hors-classe en mesure de siéger, l’administration procède à un tirage au sort parmi tous les collègues HC non éligible
Pour les campagnes de 2017 et 2018, sont donc autorisés à siéger : 3 Certifiés hors-classe, 2 Agrégés hors-classe, 1 PLP hors-classe, 1 CPE hors-classe, 1 EPS hors-classe, 1 Professeur des écoles hors-classe
Selon les CAP de notre académie, les configurations ont donc été très différentes pour siéger pour la campagne 2017 :
- siège des élus hors-classe,
- siège « d’experts » nommés par les Organisations Syndicales qui ne pouvaient pas siéger car leurs élus étaient dans les viviers,
- tirage au sort car tous les élus étaient empêchés.
Nous nous sommes donc étranglés (de rire) à la lecture d’un mail envoyé par le SNES aux Certifiés de l’académie : « Seul le SNES-FSU a pu siéger pour représenter les personnels à cette instance, pour une raison que les autres organisations syndicales ont un peu de mal à assumer : au-delà des noms sur les listes qu’elles ont proposées en 2014 lors des élections professionnelles, il n’y avait pas forcément de personnes en capacité d’effectuer le travail de commissaire paritaire ». Diable ! Serait-ce un avertissement à leurs collègues du premier degré qui n’ont pas pu siéger à la CAP du Doubs, ce qui a entraîné un tirage au sort ?
Qui siégera en classe exceptionnelle après les élections professionnelles ?
Des évolutions de la composition des CAP ont été actées lors du Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale du 20 mars dernier. En effet, il s’agit de prendre en compte la création du nouveau grade de « classe exceptionnelle ».
La ligne de conduite historique du Sgen-CDFT est de proposer une fusion des grades en CAP : pourquoi un collègue élu en classe exceptionnel serait-il plus compétent qu’un collègue en classe normale pour gérer les opérations de carrière les concernant ?
Cette proposition n’étant pas possible au vu des textes actuels, nous souhaitions au moins un rééquilibrage des sièges au sein de chaque CAP, reflétant l’augmentation du nombre de collègues en hors-classe, du fait de l’allongement des carrières.
Le Sgen-CFDT a demandé et obtenu une augmentation du nombre d’élus hors classe dans toutes les CAP.
Cette demande repose principalement sur l’argument de pluralisme syndical et de transparence. Il n’est pas souhaitable, voire franchement malsain que des promotions de grade se fassent sous le regard d’une seule organisation syndicale, quelle quelle soit. Seul le pluralisme garantit la transparence des opérations.
Comment pourrions-nous expliquer, sinon, la grande proportion d’élus ou d’adhérents d’une seule OS, quelle qu’elle soit y compris nous-même, dans les heureux bénéficiaires de la classe exceptionnelle à l’avenir ?
Pour aller plus loin : classe exceptionnelle campagne 2018