Le recours est la nouvelle procédure qui vous permet de contester le résultat de votre affectation.
Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat vous ont communiqué le résultat de votre demande de mutation. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Il n’existe plus de « CAPA mouvement ». Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.
Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1 :
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux appelé autrement « une révision d’affectation » au Recteur ou au Directeur académique qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire.
Les demandes officielles de révision d’affectation sont recevables dans les cas suivants :
- Décès du conjoint ou d’un enfant
- Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires
- Perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible ou imposée du conjoint
- Situation médicale aggravée d’un enfant
Nous vous conseillons, si votre affectation vous éloigne, de faire ce recours gracieux (en mandatant le Sgen-CFDT). Nous pourrons alors vous représenter lors de l’audience spéciale recours où nos élu.e.s pourront défendre votre situation.
Ces demandes de révision doivent être adressées via l’outil COLIBRIS : (lien à venir). Les intéressé.e.s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le 26 juin 2023 pour obtenir une réponse en juillet.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale. Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
Vous êtes donc concerné.e si :
- vous n’avez pas obtenu de mutation
- vous êtes muté.e sur un poste ou un zone que vous n’avez pas demandé
- vous êtes muté.e sur un voeu obligatoire formulé suite à une mesure de carte scolaire
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale doit se faire via l’outil COLIBRIS : (lien à venir) au plus tard le 26 juin 2023 pour obtenir une réponse en juillet. Dans votre demande, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Social d’Administration du Ministériel de l’Éducation Nationale (CSAMEN). Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Cependant, cette procédure est relativement nouvelle. De notre expérience, nous voyons que l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.
Pour que le Sgen-CFDT puisse continuer à soutenir tous les collègues qui font des recours, soutenez-nous, adhérez !