La Commission Administrative Paritaire Académique des professeur·es certifié·es et adjoint·es d'éducation (CAPA des Certifiés et AE) se prononce sur toutes les questions individuelles concernant la carrière (promotions) et le mouvement (mutations) des personnels.
A quoi sert la CAPA des Certifiés et AE ?
La Commission Administrative Paritaire Académique des professeur·es certifié·es et adjoint·es d’éducation (CAPA des Certifiés et AE) traite de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels.
La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
- pour certains corps et certaines situations, titularisation ou prolongation de stage
- mutation
- promotion
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi ; information en cas d’intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi
- licenciement pour insuffisance professionnelle
La consultation de la CAPA des Certifés et AE est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :
- exercice du travail à temps partiel
- demande de départ en formation
- désaccord concernant l’évaluation
- démission
Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. Le fonctionnaire est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.
Pourquoi voter pour le Sgen-CFDT Franche-Comté ?
Ce que le Sgen-CFDT peut faire pour vous :
- obtenir une véritable reconnaissance de toutes vos tâches et compétences,
- vous défendre et vous accompagner à chaque étape de votre carrière,
- lutter pour l’amélioration de vos conditions de travail et l’accompagnement aux difficultés du métier,
- contrôler les décisions de l’administration pour une défense individuelle et collective équitable, efficace, transparente et sans clientélisme.
Ce que le Sgen-CFDT Franche-Comté a obtenu pour vous :
- Mutations : la réduction de la clause kilométrique de 40 à 30kms pour la bonification familiale du rapprochement de conjoint
- Accès à la hors classe (2018) : le respect de la parité Homme-Femme (59% de femmes promues sur 59% de femmes promouvables).
Ce que le Sgen-CFDT Franche-Comté revendique pour vous :
- Mutations : un rééquilibrage des bonifications pour situations particulières afin de faciliter la mobilité de toutes et tous,
- Promotions : la réelle prise en compte de toutes les fonctions exercées pour l’avancement d’échelon et de grade (hors-classe et classe exceptionnelle).
- Accompagnement : les enseignant·es, individuellement et collectivement, doivent pouvoir solliciter un accompagnement professionnel.
- Fin de carrière : une adaptation du temps de service et la prise en compte d’autres missions (coordination, ingénierie pédagogique, tutorat).
- Situations médicales et handicap : la reconnaissance de toutes les situations médicales, des moyens pour l’adaptation rapide des postes et du reclassement.
Voter pour le Sgen-CFDT, c’est donner sa voix à un syndicat combatif, capable de porter la voix de tous les agents collectivement, pour favoriser la coopération entre tous et proposer des alternatives réalistes.
Comment faire pour voter ?
Il faut d’abord et dès maintenant, activer son espace électeur.
Trouvez en quelques clics comment voter selon votre poste !
Pour connaître votre lieu de vote et ses modalités, consultez le site ElectionsEducation2018.fr
Si vous éprouvez des difficultés ou que vous avez des questions en raison de votre situation professionnelle particulière, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de contact. Précisez bien votre statut, votre corps et votre établissement de rattachement afin que nous puissions répondre de la manière la plus pertinente.