Quelles différences entre :
- Congé de maladie ordinaire,
- Congé de longue maladie (CLM),
- Congé maladie de longue durée (CLD),
- Disponibilité d’office pour raison de santé,
- Mi-temps thérapeutique ?
Les modalités et le nombre de jours pour un congé maladie varient selon la durée et la gravité de la pathologie. Prévoyez que vous pouvez avoir des baisses de revenu, voire des remboursements.
Par ailleurs, même si le congé maladie est un droit pour tous les salariés, les conditions sont différentes pour les fonctionnaires et les non-titulaires. Le présent article concerne les fonctionnaires de l’État, gérés selon les dispositions de la loi 84-16 (articles 34 et 34 bis en particulier).
Le congé maladie ordinaire (CMO)
Le congé maladie ordinaire correspond aux cas les plus courants. C’est celui que l’on obtient simplement sur présentation d’un arrêt de travail établi par votre médecin. Il correspond à l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour raison de santé.
Rémunération : Le traitement du fonctionnaire est maintenu intégralement pendant 90 jours (3 mois) primes et indemnités incluses. L’agent passe ensuite à demi traitement pendant les 9 mois suivants. En 2012, une journée de carence avait été instaurée, mais cette disposition a été abrogée en 2014.
Durée : Le congé maladie ordinaire est limité à un an maximum. Après 6 mois consécutifs d’arrêt, la prolongation du congé maladie ordinaire est soumise à l’avis du comité médical.
Modalité : Les arrêts de travail doivent transmis dans les 48 heures à l’autorité administrative compétente. Si ce délai n’est pas respecté, l’administration peut diminuer votre rémunération selon certaines modalités.
Le congé de longue maladie (CLM)
Si en plus d’être dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, votre état de santé « rend nécessaire un traitement, des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée », vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM). Une liste non limitative est mentionnée par arrêté ministériel, le comité médical pouvant l’accorder pour d’autres maladies.
Rémunération : Ce régime de CLM permet au fonctionnaire de conserver l’intégralité de son traitement pendant 1 an, puis un demi traitement pendant les 2 années suivantes.
Durée : La durée totale du CLM est limitée à 3 ans ; il peut être accordé de manière fractionnée pour certaines pathologies.
Modalité : Ce congé est attribué par un comité médical. Le fonctionnaire doit transmettre le certificat du médecin traitant à ce comité. Une contre-visite peut être demandée avant que le comité ne se prononce. Sa décision est susceptible d’appel devant le comité médical supérieur.
Demande : Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux). Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
Le congé maladie longue durée (CLD)
Contrairement aux congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq :
- la tuberculose,
- la maladie mentale,
- les affections cancéreuses,
- la poliomyélite,
- le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Rémunération : En cas de CLD, l’agent perçoit l’intégralité de sa rémunération pendant 3 ans, puis passe à demi traitement pendant 2 ans.
Durée : Le CLD est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois. Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée, mais en aucun cas ne peut excéder 5 ans pour une maladie non-professionnelle (8 ans pour une maladie professionnelle). Contrairement aux autres catégories de congés, le fonctionnaire ne peut bénéficier qu’à un seul CLD par type d’affection au cours de sa carrière.
Modalité : Ce congé de longue durée fait systématiquement suite à un congé longue maladie : un agent qui aurait une de ces affections, doit d’abord passer 1 an en CLM avant de basculer dans le régime du CLD. Le changement de régime (de CLM à CLD) est présenté à l’administration et soumise à approbation du comité médical. Des recours peuvent être présentés au comité médical supérieur.
Demande : Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux). Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
La reprise du travail … ou non
A l’issue de congés maladie dépassant 3 mois, la reprise du travail est soumise à l’approbation d’un comité d’experts. Si l’avis est favorable, le fonctionnaire retrouve son emploi d’origine. Le congé maladie n’a en principe pas d’impact sur la carrière, l’avancement et les droits à la retraite.
Si l’avis est défavorable, l’agent peut être affecté sur un autre emploi du même grade plus adapté à son état de santé. Si son état ne le permet pas, le fonctionnaire sera reclassé dans un autre corps ou cadre d’emploi.
Vous pouvez également demander à passer en mi-temps thérapeutique (vous percevrez dans ce cas l’intégralité de votre rémunération). Voir aussi sur Service-Public.fr.
Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés, il peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé. C’est une position dans laquelle il n’exerce plus son activité et n’est donc plus rémunéré. Il peut toutefois percevoir des indemnités journalières, versées dans les mêmes conditions que celles de la Sécurité sociale. Cette mise en disponibilité dure 1 an et peut être renouvelée à deux reprises.
A l’issue de la mise en disponibilité, un avis médical détermine son aptitude à reprendre son poste. Trois situations sont possibles :
- s’il est reconnu apte physiquement, il devra être réintégré dans un emploi correspondant à son grade ;
- s’il est jugé inapte, il sera mis à la retraite d’office ou licencié ;
- en cas d’inaptitude partielle, une adaptation ou un reclassement seront recherchés.
Remboursements des trop-perçus
Attention, quand vous dépassez la période à plein traitement l’administration continue très souvent à vous verser l’intégralité de votre rémunération. Or légalement vous êtes passé à demi traitement. Il faut quelques semaines, voire quelques mois, à l’administration pour procéder aux modifications afin de ne plus vous verser que la moitié de votre salaire. Vous avez ainsi accumulé, sans forcément le réaliser, des trop-perçus qu’il faudra rembourser.
Parfois la situation se complique encore plus : d’une part l’administration vous a passé à demi traitement, et d’autre part, en même temps, elle commence à déduire de votre salaire les trop-perçus sans toujours vous prévenir. Les agents se retrouvent ainsi avec à peine le quart de leur rémunération.
Il est donc très important, alors même que vous avez des problèmes de santé, de prévoir ces difficultés financières. Les assistantes sociales et le Sgen-CFDT peuvent vous informer sur vos droits et vous aider à proposer un échéancier, à demander des reports de remboursements voire des remises gracieuses.