LOI « ECOLE POUR LA CONFIANCE » – RENCONTRE AVEC LE SÉNATEUR

Le 8 avril 2019, une délégation du Sgen-CFDT, composée de Stéphanie FORTERRE (représentante 1er degré) et Emilie NOIROT (représentante second degré), a été reçue par le Sénateur Monsieur Jacques GROSPERRIN à son bureau de Besançon.

Ensemble, nous avons parcouru le projet de loi pour l’école de la confiance. Désireux d’être force de proposition concernant les amendements possibles aux différents articles de cette loi, Monsieur GROSPERRIN a souhaité consulté des syndicats.

Le Sgen-CFDT toujours force de propositions, a profité de l’occasion pour donner son avis et faire passer ses idées et ses craintes.

Le Sgen-CFDT a évoqué un réel décalage entre l’expression spontanée des difficultés rencontrées par les collègues sur le terrain, l’analyse qui en est faite par le ministère et les solutions proposées !

Le Sgen-CFDT a précisé que ce sont les annonces incessantes au mépris des professionnels qui font qu’aujourd’hui, les collègues ont majoritairement perdu la confiance dans leur ministre et doutent de la sienne.

Tous les articles ont été discutés, comme l’article sur l’exemplarité qui n’apporte rien en l’état puisqu’il reprend la loi relative à la déontologie des fonctionnaires et qui mériterait d’être réécris pour mettre tout le monde en face de ses responsabilités, il faudrait une réciprocité de l’exemplarité des familles et même de l’institution.

Celui sur les drapeaux et La Marseillaise s’est suffit à lui même pour démontrer son inutilité et son coût onéreux sans apporter de bienfaits aux élèves.

Cependant, les articles traitant des AESH, de la scolarisation obligatoire dès 3 ans et celui sur les établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux ont fait débat et nous ont permis d’évoquer les craintes des collègues, ainsi que nos positions et nos demandes.

La confiance ne se décrète pas, elle se gagne !

NOS POSITIONS

Renforcement de l’école inclusive

Les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés sont arrivés de façon tout à fait verticale et injonctive.

Il s’agit d’un dispositif expérimental, tout juste mis en place et déjà généralisé dans la Loi, sans avoir été évalué ! C’est aussi un travail entre partenaires du secteur médico-social, territoriaux et de l’Éducation nationale qu’il convient de mettre en œuvre. Cela demande donc du temps.

Les conditions de mise en place des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) doivent être regardées avec attention notamment en ce qui concerne les AESH. Pour une réelle réussite de l’inclusion, une formation, initiale et continue, dédié est demandée.

Les revendications du Sgen-CFDT pour l’éducation inclusive sont :

  • reconnaître toutes les tâches liées à l’école inclusive pour tous les personnels,

  • assurer l’accompagnement des personnels et des élèves par des professionnels spécialisés,

  • assurer un accompagnement des élèves par les AESH et par les AED (assistants d’éducation) en nombre suffisant,

  • proposer de véritables contrats de travail à temps plein pour les accompagnants,

  • offrir une formation adaptée à la prise en charge des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers pour tous les personnels,

  • dégager du temps de travail pour la concertation en équipe autour de la mise en œuvre de l’accueil des élèves à besoins particuliers.

C’est avant tout une approche administrative pour répondre à un problème humain mais qui peut être une réponse très positive pour l’école inclusive à condition de prendre le temps de la mise en œuvre.

La scolarisation des enfants de 3 ans

98,7% des enfants sont déjà inscrits à l’école maternelle. Cela concerne donc 26000 enfants. Cette mesure doit permettre la reconnaissance de l’école maternelle comme un véritable lieu d’apprentissage. Pourtant, là encore, cela va poser problème car a-t-on réfléchi aux conséquences matérielles et financières ? (dortoirs, bâti, normes contraignantes pour les communes rurales).

Conséquences financières pour les communes (ATSEM), qui vont devoir financer les écoles privées. Le réseau français des villes éducatives a estimé l’investissement nécessaire à 150 M€ hors investissement. Cette nouvelle charge pour les communes sera t-elle compensée par l’Etat comme annoncé ? Jusqu’à quand ? Cette charge sera t-elle prise sur l’enveloppe consacrée aux écoles publiques ?

Quand certains envisagent de décaler à l’école maternelle des apprentissages (lire, écrire, compter, respecter autrui) qui relèvent de classes élémentaires, on mesure à quel point il y a un grand décalage avec la réalité des capacités cognitives selon les âges. Non, la distribution des programmes selon les cycles ne se fait pas au hasard. Oui, la progressivité des apprentissages est autant une nécessité qu’un respect dû aux enfants.

Côté jardin d’enfants, bien que cette mesure soit technique et temporaire pour permettre de régulariser la situation de ces structures qui accueillent déjà des enfants de 2 à 6 ans (notamment de nombreux enfants en situation de handicap), cela pose le problème du contrôle de l’instruction obligatoire dans ces structures par les représentants de l’Etat.

Cette loi ouvre la porte à la création des écoles maternelles privées.

Établissements publics locaux d’enseignement international

Établissements publics des savoirs fondamentaux

La création de ces deux types d’établissement risque de creuser les différences entre bons élèves et élèves en difficultés.

Au lieu de proposer une solution supplémentaire, elle contribue à catégoriser les élèves. Où est la mixité sociale? Il ne s’agit pas seulement de prendre un bon élève des quartiers défavorisés pour l’intégrer dans ces structures mais de donner des moyens aux élèves en difficultés sociales pour accéder aux mêmes études que les autres.

Le Sgen-CFDT revendique l’accès aux langues vivantes pour tous.

Le sujet de la direction d’école est inscrit par le ministre à l’agenda social 2019 prévu initialement en janvier, finalement repoussé.

Les annonces liées à la Loi peuvent laisser penser que le jeu est déjà terminé. La verticalité du ministère s’est exprimée à travers la loi sans y associer les Organisations syndicales ou la communauté éducative et sans ancrage territorial !

Aujourd’hui, de nombreux collègues du 1er degré, influencés par l’absence de discours clair de la part de notre ministre, pensent que nous allons vers la fin des directeurs/trices… Même si ce n’est pas le cas, le signal envoyé est mauvais et difficile à défendre. Un rattachement au collège, s’il peut apporter des solutions à certains problèmes, ne résoudra pas les difficultés rencontrées en terme de proximité.

Pour le Sgen-CFDT, c’est bien la continuité des apprentissages et l’acquisition du socle commun qui doit primer et pas seulement les apprentissages fondamentaux.

Cet établissement des savoirs fondamentaux pose en fait plus de questions qu’il n’apporte de réponse : Comment sera recruté l’adjoint ? Où son poste sera t-il implanté ? Comment supporter la charge supplémentaire de travail dans le second degré à moyens constants voire avec des moyens revus à la baisse ? Et quel financement entre les collectivités territoriales ?

Nous avons besoin d’un statut de l’établissement du premier degré pour une véritable proximité et réactivité du directeur/trice dans les décisions prises et pour les relations avec les partenaires de l’école.

Nous ne voulons pas d’un principal de collège, chef de plusieurs écoles. Cependant, nous réfléchissons depuis longtemps à un réel statut d’une école du premier degré.

C’est pourquoi le Sgen-CFDT revendique un statut pour l’établissement du premier degré qui induira un statut du pilote que nous avons pensé sous la forme d’un emploi fonctionnel.

Si cet article, qui serait à réécrire dans sa globalité, reste inchangé, le Sgen-CFDT sera vigilant quant au recrutement du principal adjoint. Il est important que celui-ci soit occupé par un directeur d’école.

Le Sgen-CFDT demande à ce que cet emploi reste fonctionnel et ne soit pas accessible en tant que corps.

Concernant la taille des établissements, le nombre de classes, rien n’est écrit, tout est permis dans l’attente de la parution des circulaires et décrets.