Droit à la formation syndicale

Participer aux formations syndicales est un droit

Tous les fonctionnaires, qu’ils soient ou non syndiqués, ont droit à 12 jours de formation syndicale par année.

La loi n°84.16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 alinéa 7, le prévoit :

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placé sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat peut faire l’objet d’une aide financière de l’Etat. (voir les détails dans le décret n°84-474 du 15 juin 1984)

Le Sgen-CFDT propose tous les ans des formations à ses adhérents : être élu au Conseil d’Administration, préparer sa mutation, gérer sa carrière,… et des formations plus thématiques comme le mal-être au travail, la réforme du collège,…

Comment s’inscrire ?

Un mail vous prévient des formations qui vont être organisées, mais vous pouvez aussi nous faire des demandes particulières.
Vous répondez à ce mail pour vous inscrire, pour être certain d’avoir une place et de recevoir votre convocation à joindre à votre demande.

Vous déposez la demande ci-dessous auprès de votre Inspecteur (1er degré), de votre chef d’établissement (2nd degré) ou de votre supérieur hiérarchique (administratifs) au plus tard un mois avant le début de la formation, en vous inspirant du modèle ci-dessous à compléter et en joignant la convocation.

Modèle de demande

M., Mme (Nom, prénom) ……………………………………………….. Fonction et/ou grade……………………………………… Etablissement ou Service …………………………………. demande à bénéficier d’un congé pour formation syndicale du……………………… au ………………………., en application des dispositions de la loi n°82997 du 23 novembre 1982 et du décret n°84474 du 15 juin 1984 en vue de participer à la session de formation qui se déroulera du……………………… au ………………………., sous l’égide de l’Institut confédéral d’études et de formation syndicale de la CFDT.

A défaut de réponse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes doivent être communiquées avec leur motif à la CAP au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

A la fin de la session, une attestation constatant l’assiduité du sessionnaire lui sera remise afin d’être donnée au chef d’établissement ou de service dès la reprise de fonction.